Action paulienne, succession vacante et prescription de l’action en...
La Cour de cassation rappelle les modalités de la prescription de l’action paulienne Pour rappel sur l’action paulienne : la loi autorise le créancier à demander l’inopposabilité d’un acte effectué par...
View ArticleComptes inactifs : 6,4 milliards d’euros dorment à la Caisse des Dépôts
Début 2022, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) enregistre 6,4 milliards d’euros en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Le montant reste considérable, malgré la création en 2016 du...
View ArticleDéfaillances d’entreprises : bilan 2021 et perspectives 2022
Avec la fin progressive des aides publiques et la reprise de l’activité des tribunaux, une vague massive de défaillances d’entreprises était attendue pour 2021. Pourtant les chiffres se maintiennent à...
View ArticleFinancement des entreprises : état des besoins et des moyens
La Banque de France l’affirme : avril 2022 ne marque (toujours) pas le rebond des défaillances d’entreprises. Certains spécialistes considèrent la situation comme anormale et continuent de s’inquiéter....
View ArticleModification du bénéficiaire de l’assurance-vie et prescription de l’action...
La Cour de cassation confirme : l’absence de notification de l’assureur n’invalide pas la modification du bénéficiaire de l’assurance-vie effectuée par testament olographe Pour rappel : le titulaire...
View ArticleSuccessions internationales : quelles sont les conditions de validité d’une...
Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions requises pour la renonciation à une succession internationale. Selon la Cour, une...
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Focus sur l’association Tinbo
Sensible aux actions d’utilité publique qu’elle mène au Burkina Faso, Détecnet s’est rapproché de l’association Tinbo dans le courant de l’été autour de deux projets : un soutien financier d’une part...
View ArticleLa valeur du bien immobilier financé par l’emprunt est un critère...
Le 09 novembre 2022, la Cour de cassation précise les contours du devoir de mise en garde à la charge des établissements de crédit : pour évaluer la solvabilité du candidat emprunteur, la banque doit...
View ArticleComptes inactifs : 6,7 milliards d’euros en attente à la CDC
Début 2022, 6,4 milliards d’euros dormaient à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Fin 2022, le chiffre est passé à 6,7 milliards d’euros....
View ArticleSurendettement : l’expérimentation du dispositif « Aide-Budget » est lancée
Le 27 février 2023, le Gouvernement annonce le lancement de l’expérimentation « Aide-Budget ». Ce dispositif de lutte contre la précarité financière intervient dans un contexte inflationniste, pour...
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